Mon proche est devenu vulnérable, que faire ?

Il arrive que la maladie, un accident, ou simplement l’avancée en âge rende une personne vulnérable. Si cela se produit pour un proche, et que vous pensez qu’il a besoin d’être protégé, la loi offre plusieurs solutions qui correspondent à des besoins différents.

A lire dans cette fiche

Je sens que mon proche est en danger, je ne veux rien faire de définitif
Il n’y a pas conflit dans la famille, mais mon proche a besoin d’un accompagnement pour certains actes
Mon proche a besoin d’assistance pour les actes importants
Mon proche a besoin que quelqu’un le représente pour tous les actes de la vie civile
Textes de référence

Je sens que mon proche est en danger, je ne veux rien faire de définitif

💡 Pensez à la sauvegarde de justice

C’est une mesure juridique limitée dans le temps qui permet de protéger temporairement une personne majeure, soit dans l’attente d’un jugement de curatelle ou de tutelle soit pour une mission spécifique. Elle s’éteint d’elle-même lorsque le délai de validité est atteint ou dès que le jugement paraît.

Qu’est-ce que cela apporte à la personne protégée ?
La personne majeure sous sauvegarde de justice conserve l’intégralité de l’exercice de ses droits civils, sauf ceux qui sont confiés à un éventuel mandataire spécial pour des actes précis (protection du patrimoine, gestion d’une succession, réalisation d’une vente, etc.).

Qui peut demander une sauvegarde de justice ?
La demande peut être effectuée :

• par un juge des tutelles encore appelé juge du contentieux de la protection, dans l’attente d’un jugement de tutelle ou de curatelle ;
• par un médecin traitant ;
• par un médecin de l’établissement de santé ou d’hébergement dans lequel la personne est accueillie s’il constate une altération ou une perte de facultés mettant la personne en danger ainsi que son patrimoine.

Quel est le déroulement ? 
En cas d’urgence, le juge des tutelles saisit le procureur de la république et peut désigner un mandataire spécial (proche ou professionnel) pour protéger les intérêts de la personne. 

Si la demande est faite par un médecin, il effectue une déclaration au procureur de la République expliquant que l’état de santé de la personne qu’il a examinée l’empêche d’accomplir seule les actes de la vie civile. Elle est valable deux mois et peut être renouvelée. 

Il n’y a pas conflit dans la famille, mais mon proche a besoin d’un accompagnement pour certains actes

💡 Pensez à l’habilitation familiale

Cette mesure est adaptée pour une personne qui n’est plus en totale capacité de gérer ses affaires, d’exercer son discernement ou de manifester sa volonté. Elle permet à un proche de gérer en partie ou en totalité certains actes, en l’absence de tout conflit par ailleurs.

Qu’est-ce que cela apporte à la personne protégée ?
La personne majeure sous habilitation familiale est assistée dans la réalisation de certains actes relatifs à ses droits personnels ou patrimoniaux.

Qui peut demander une habilitation familiale ?
Un membre de la famille, ou un proche avec qui la personne entretient des liens étroits et stables, peut faire une demande d’habilitation familiale.

Quel est le déroulement ?
La demande d’habilitation familiale s’effectue auprès du juge des tutelles.

Mon proche a besoin d’assistance pour les actes importants

💡 Pensez à la curatelle

La curatelle est utile pour un majeur qui ne peut agir par lui-même du fait d’une altération de ses capacités physiques ou mentales, et qui a besoin d’être accompagné et conseillé dans les actes de la vie civile. Cette mesure de protection est plus légère que la tutelle. Elle est mise en place si la sauvegarde de justice n’est pas suffisante ou si l’habilitation familiale n’est pas efficiente. 

Qu’est-ce que cela apporte à la personne protégée ?
En cas de curatelle simple, la personne majeure gère elle-même ses affaires quotidiennes, comme ses comptes en banque. Elle est assistée seulement pour les actes importants (ventes, placements, mariage…). En cas de curatelle renforcée, elle peut être assistée pour tout ce qui la concerne. C’est le curateur qui perçoit ses revenus et règle ses dépenses. 

Qui peut demander une curatelle ?
Le procureur de la république, le juge des tutelles, un médecin habilité (inscrit sur une liste du procureur de la République), l’intéressé lui-même, son conjoint, la personne avec qui il entretient des liens étroits et stables, ses descendants, ses ascendants, ses frères et sœurs, un tuteur ou un curateur ou un professionnel comme un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) pour un changement de mesure.

Quel est le déroulement ?
Le majeur concerné ou l’une des personnes citées ci-dessus rédige et signe une lettre de demande de curatelle. Le dossier doit aussi comporter un avis médical et un rapport social et être transmis au Tribunal judiciaire dont dépend la personne à protéger.

Mon proche a besoin que quelqu’un le représente pour tous les actes de la vie civile

💡 Pensez à la tutelle

La tutelle est une mesure de protection juridique pour les personnes majeures qui ont besoin d'être représentées de manière continue dans les actes de la vie civile. 

Qu'est-ce que cela apporte à la personne protégée ?
La tutelle offre une protection complète. Le tuteur agit à la place de la personne protégée, gère ses revenus et ses dépenses, et prend les décisions importantes avec l'autorisation du juge des tutelles. À chaque fois qu’elle est capable de l’exprimer, l'avis de la personne protégée est toujours recherché et doit être pris en compte.

Qui peut demander une tutelle ?
La demande peut être faite par les mêmes personnes que celles citées en curatelle ci-dessus.  

Quel est le déroulement ?
La procédure est similaire à celle de la curatelle. Elle implique une demande écrite au juge des tutelles, accompagnée d'un certificat médical et d'un rapport social. Le juge auditionne la personne concernée et peut entendre d'autres personnes avant de prendre sa décision.

👉 À noter : Tous les intervenants désignés pour protéger une personne vulnérable sont contrôlés par le parquet, le juge et les services de l'État pour garantir le respect des droits et du bien-être de la personne protégée.

Cet article a été rédigé grâce aux recherches et à la contribution de Dominique CAILHOL

🧾 Textes de référence

• Dispositions communes : Code civil, art 488 et suivants ;
• Habilitation familiale : Code civil, art 494-1 à 494-12
• Sauvegarde de justice : Code civil, art 491 et suivants ; CSP, art L.327 ;
• Tutelle : Code civil, art 492 et suivants ;
• Curatelle : Code civil, art 508 et suivants.

📚 Écrits de référence

• Protection de la personne vulnérable – Nathalie PETERKA, Anne CARON-DEGLISE, Frédéric ARBELLOT – Dalloz Action
• Nouveaux droits des majeurs protégés – Sous la direction de Gilles RAOUL-CORMEIL - DALLOZ
• Protéger les majeurs vulnérables – Karine LEFEUVRE, Sylvie MOISDRON-CHATAIGNER -EHESP

💻 Sites de référence

• Sauvegarde de justice d’un majeur
• Habilitation familiale
• Curatelle d’une personne majeure
• Tutelle d’une personne majeure